Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : Olivier DÉMONTANT
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 788 656 320 00017
Adresse : 1 rue Maurice Berteaux, 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Site web : https://qrcode-chr.fr
Contact : Via la page support du site web

Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Olivier DÉMONTANT, ci-après dénommé "le Prestataire" ou "nous", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client" ou "vous", souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://qrcode-chr.fr.

Services proposés :

Création et gestion de liens de redirection d'URLs personnalisés, génération et personnalisation de QR codes, analytics et statistiques de trafic détaillées, système de gestion de campagnes marketing, fonctionnalités de protection par mot de passe, services d'abonnement avec différents niveaux de fonctionnalités.

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 - PLANS TARIFAIRES ET SERVICES

3.1 Plans d'abonnement mensuels

Plan Gratuit :
5 redirections actives maximum, clics illimités, analytics de base, support communautaire.

Plan Pro (5€ HT/mois) :
100 redirections actives, clics illimités, analytics avancées, QR codes personnalisables, support prioritaire.

Plan Business (10€ HT/mois) :
250 redirections actives, clics illimités, analytics complètes, QR codes entièrement personnalisables, protection par mot de passe, support prioritaire.

Plan Entreprise (15€ HT/mois) :
500 redirections actives, clics illimités, analytics avancées avec export CSV, toutes les fonctionnalités premium, support dédié.

3.2 Packs à vie

Des packs à vie avec redirections illimitées sont également disponibles. Les tarifs et conditions sont précisés sur le site web au moment de la souscription.

3.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte pour toute nouvelle souscription à un plan payant. Cette période permet de tester l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi sans engagement.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne via le site web. Le Client :

1. Crée un compte utilisateur ou se connecte
2. Sélectionne le plan souhaité
3. Fournit ses informations de paiement via Stripe
4. Confirme sa commande après vérification
5. Reçoit une confirmation par email

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client contenant les détails de son abonnement.

4.3 Données contractuelles

Les données enregistrées par le système constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Ces données ont la même force probante que tout document signé.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements suivant la notification du changement.

5.2 Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.

Délais de paiement : Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription et à chaque échéance de renouvellement.

Facturation : Les factures sont générées automatiquement par Stripe et envoyées par email. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement automatique, le service est suspendu après un délai de grâce de 3 jours. Le compte est réactivé dès régularisation du paiement.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU SERVICE

6.1 Activation

L'accès aux services est activé immédiatement après validation du paiement. Pour les nouveaux utilisateurs bénéficiant de la période d'essai, l'activation est immédiate dès la création du compte.

6.2 Obligations du Prestataire

Nous nous engageons à fournir les services décrits selon les spécifications annoncées, maintenir la sécurité et la confidentialité des données, assurer un support client via la page dédiée du site web, informer le Client de toute modification significative du service.

6.3 Disponibilité

Bien qu'aucun taux de disponibilité spécifique ne soit garanti (SLA), nous mettons en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer la continuité du service.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGV. Il est notamment interdit de :

Contenus strictement interdits :
Liens vers le darknet ou sites cachés, contenus liés au hacking, piratage ou activités illégales, promotion de cryptomonnaies, trading ou investissements financiers, contenus à caractère sexuel, pornographique ou érotique, propagande politique de quelque nature que ce soit, contenus idéologiques extrémistes, appels au terrorisme, à la violence ou à la haine, spam, phishing ou tentatives de fraude, violation de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle.

7.2 Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable du contenu des URLs qu'il redirige. Il garantit que ces contenus respectent la législation en vigueur et ne portent atteinte aux droits de tiers.

7.3 Sanctions

En cas de violation des présentes conditions :

1. Premier manquement : Suppression du lien problématique et avertissement
2. Récidive : Résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Période d'essai

La période d'essai de 7 jours tient lieu de droit de rétractation. Durant cette période, le Client peut annuler son abonnement sans frais.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

Pour les services débutant immédiatement après la souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la date du prochain renouvellement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

9.2 Résiliation par le Prestataire

Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement tout abonnement en cas de violation des présentes CGV, non-paiement après mise en demeure, utilisation frauduleuse ou abusive du service, cessation d'activité.

9.3 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, l'accès aux services est immédiatement suspendu, les données sont conservées 7 jours puis définitivement supprimées, aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits du Prestataire

Le site web, la plateforme, les logiciels, bases de données, designs, et tous éléments composant le service sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10.2 Droits du Client

Le Client conserve tous ses droits sur les contenus qu'il transmet. Il nous accorde une licence d'utilisation limitée aux besoins du service.

10.3 QR Codes générés

Les QR codes générés appartiennent au Client. Nous conservons uniquement les données techniques nécessaires au fonctionnement du service.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

Principales informations :
Responsable de traitement : Olivier DÉMONTANT
Finalités : Fourniture du service, gestion client, analytics
Conservation : 7 jours après résiliation du compte
Droits : Accès, rectification, suppression, opposition

ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité du Prestataire

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, lucrum cessans, perte de clientèle, de l'interruption temporaire du service, du contenu des sites vers lesquels pointent les redirections, de l'utilisation malveillante des services par des tiers.

12.2 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - GARANTIES

13.1 Garantie de conformité

Nous garantissons que les services fournis sont conformes aux spécifications annoncées et aux standards de qualité attendus.

13.2 Exclusions

Sont exclues de toute garantie les dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme, les problèmes liés à l'équipement du Client, les interruptions liées à la maintenance ou aux mises à jour.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT

14.1 Support

Le support client est accessible uniquement via la page support du site web. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais ouvrables.

14.2 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée via la page support en précisant les références du compte, la nature précise du problème, les éléments de preuve éventuels.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.

Les Clients actifs sont informés par email des modifications substantielles avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs.

16.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.

16.3 Tolérance

La tolérance éventuelle de l'une des parties ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits correspondants.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.

17.3 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME)
www.mediateurseuropeens.org

ARTICLE 18 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

QRCODE CHR
Olivier DÉMONTANT
1 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine
France

Contact : Via la page support du site https://qrcode-chr.fr